Arrêté du 23 février 1983 relatif aux documents administratifs non communicables au public

Titre

Arrêté du 23 février 1983 relatif aux documents administratifs non communicables au public

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

Détermination des catégories de documents administratifs émanant des services, établissements et organismes placés sous l'autorité et le contrôle du ministre de la recherche qui ne peuvent être communiqués (sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979)

Créateur

Source

Journal officiel, Lois et décrets (NC), 17 avril 1983, p. NC 3833

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 1 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Imprimé

Fonction

directeur du cabinet (par délégation du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie)

Interet document

Important

Collection

Citer ce document

Hennekinne, L., “Arrêté du 23 février 1983 relatif aux documents administratifs non communicables au public,” memoloi, consulté le 9 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36270.