Arrêté du 23 février 1983 relatif aux documents administratifs non communicables au public
Titre
Arrêté du 23 février 1983 relatif aux documents administratifs non communicables au public
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Détermination des catégories de documents administratifs émanant des services, établissements et organismes placés sous l'autorité et le contrôle du ministre de la recherche qui ne peuvent être communiqués (sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979)
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets (NC), 17 avril 1983, p. NC 3833
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
directeur du cabinet (par délégation du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Hennekinne, L., “Arrêté du 23 février 1983 relatif aux documents administratifs non communicables au public,” memoloi, consulté le 9 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36270.