Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, transmise par le président du Sénat au président de l'Assemblée nationale, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (part. : art. 55-57 bis)
Titre
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, transmise par le président du Sénat au président de l'Assemblée nationale, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (part. : art. 55-57 bis)
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Travaux parlementaires de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions : Assemblée nationale, 2ème lecture (après échec de la commission mixte paritaire), Proposition de loi (part. : art. 55-57 bis)
Source
Impressions, Assemblée nationale, n° 1673, séance du 29 juin 1983 (part. : p. 1 et 37-41)
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
33 / 24 ; 6 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Sénat
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
“Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, transmise par le président du Sénat au président de l'Assemblée nationale, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (part. : art. 55-57 bis),” memoloi, consulté le 18 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36274.