Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises
Titre
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Art. 157 : Obligation pour le liquidateur d'informer le service des archives avant toute vente ou destruction des archives du débiteur – Droit de préemption du service des archives
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 26 janvier 1985, p. 1097-1117 (part. : p. 1109)
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Travaux parlementaires partiellement enregistrés (choix délibéré) : cf. AN, n° 1872 et 2ème séance du 10 avril 1984
Fonction
Premier ministre ; ministre de l'économie, des finances et du budget ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement ; [etc]
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Fabius, Laurent et al., “Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,” memoloi, consulté le 4 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36282.