Décret n° 84-378 du 11 mai 1984 portant publication de la convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (ensemble une annexe) faite à Strasbourg le 24 novembre 1977
Titre
Décret n° 84-378 du 11 mai 1984 portant publication de la convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (ensemble une annexe) faite à Strasbourg le 24 novembre 1977
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Publication de la convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative faite à Strasbourg le 24 novembre 1977
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 22 mai 1984, p. 1476-1480
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 5 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Premier ministre ; ministre des relations extérieures
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Mauroy, Pierre et Cheysson, Claude, “Décret n° 84-378 du 11 mai 1984 portant publication de la convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (ensemble une annexe) faite à Strasbourg le 24 novembre 1977,” memoloi, consulté le 16 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36283.