Arrêté du 17 avril 1984 portant création d'une commission permanente des archives et de l'histoire de la justice

Titre

Arrêté du 17 avril 1984 portant création d'une commission permanente des archives et de l'histoire de la justice

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

Création d'une commission permanente des archives et de l'histoire de la justice (missions, composition)

Créateur

Badinter, Robert

Source

Journal officiel, Lois et décrets (NC), 5 mai 1984, p. NC 4048

Date

1984-04-17

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 1 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

JO_02622

Original Format

Imprimé

Fonction

garde des sceaux, ministre de la justice

Interet document

Important

Collection

JO Archives

Citer ce document

Badinter, Robert, “Arrêté du 17 avril 1984 portant création d'une commission permanente des archives et de l'histoire de la justice,” memoloi, consulté le 12 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36284.