Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice
Titre
Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Constitution d'archives audiovisuelles de la justice (conditions d'enregistrement des audiences, commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, conditions de conservation, de consultation, de reproduction et de diffusion des enregistrements)
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 12 juillet 1985, p. 7865-7866
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Premier ministre ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; ministre de la culture ; secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Fabius, Laurent et al., “Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice,” memoloi, consulté le 10 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36296.