Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (part. : art. 7)
Titre
Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (part. : art. 7)
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Application du contrôle scientifique et technique de l'Etat aux services régionaux d'archives – Renvoi à un décret, notamment pour préciser les conditions de mise à disposition des conservateurs d'archives d'Etat
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 22 août 1986, p. 10190-10195 (part. : p. 10190-10191)
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Travaux parlementaires non enregistrés (choix délibéré)
Fonction
Premier ministre ; ministre d'Etat chargé de l'économie, des finances et de la privatisation ; ministre de la culture et de la communication ; ministre de l'intérieur ; ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ; ministre de l'éducation nationale ; ministre des affaires sociales et de l'emploi ; ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Chirac, Jacques et al., “Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (part. : art. 7),” memoloi, consulté le 12 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36314.