Loi du 10 mars 1922 ayant pour objet : 1° la reconstitution des archives hypothécaires détruites ou disparues au cours de la guerre ; 2° la modification de l'article 2200 du code civil pour permettre l'envoi des doubles des registres de dépôts dans un greffe situé dans le ressort d'une cour d'appel autre que celle dont dépend la conservation
Titre
Loi du 10 mars 1922 ayant pour objet : 1° la reconstitution des archives hypothécaires détruites ou disparues au cours de la guerre ; 2° la modification de l'article 2200 du code civil pour permettre l'envoi des doubles des registres de dépôts dans un greffe situé dans le ressort d'une cour d'appel autre que celle dont dépend la conservation
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Fixation des conditions de la reconstitution des archives hypothécaires détruites ou disparues au cours de la guerre et de l'envoi des doubles des registres de dépôts dans un greffe situé dans le ressort d'une cour d'appel autre que celle dont dépend la conservation
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 15 mars 1922, p. 2935-2937
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 3 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Document enregistré pour information
Fonction
garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre des finances
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Barthou, Louis et Lasteyrie (de), Charles, “Loi du 10 mars 1922 ayant pour objet : 1° la reconstitution des archives hypothécaires détruites ou disparues au cours de la guerre ; 2° la modification de l'article 2200 du code civil pour permettre l'envoi des doubles des registres de dépôts dans un greffe situé dans le ressort d'une cour d'appel autre que celle dont dépend la conservation,” memoloi, consulté le 13 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36372.