Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes
Titre
Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Conditions de reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 25 décembre 1971, p. 12692-12693
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Document enregistré pour information
Fonction
Premier ministre ; ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'économie et des finances ; ministre du développement industriel et scientifique ; ministre de la santé publique et de la sécurité sociale
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Chaban-Delmas, Jacques et al., “Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes,” memoloi, consulté le 5 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36399.