Décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture
Titre
Décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Fixation de la date du 1er janvier 1986 comme date d'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture prévu par la section 5 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 24 janvier 1986, p. 1361
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Document enregistré pour information
Fonction
ministre de la culture ; ministre de l'économie, des finances et du budget ; ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; ministre de l'éducation nationale ; secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation ; secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Lang, Jack et al., “Décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture,” memoloi, consulté le 12 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36413.