Loi n° 4011 du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques

Loi n° 4011 du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques

Archéologie -- Droit

Surveillance des fouilles par l'Etat (titre I : art. 1 à 8) ; exécution des fouilles par l'Etat (titre II : art. 9 à 13) ; découvertes fortuites (titre III : art. 14 à 16) ; dispositions diverses (droit de revendication et classement provisoire) et sanctions pénales (titre IV : art. 17 à 22)

Journal officiel, Lois et décrets (EF), 15 octobre 1941, p. 4438-4440

Domaine public

33 / 24 ; 3 p.

fr

text

Imprimé

ministre, secrétaire d'Etat à l'intérieur ; garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice ; secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse

Important