Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes (part. : art. 23 à 30)
Titre
Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes (part. : art. 23 à 30)
Sujet
Archéologie -- Droit
Description
Définition et régime juridique des épaves – Dispositions spécifiques pour les épaves présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique (propriété de l'Etat, indemnisation de l'inventeur, …)
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 12 janvier 1962, p. 374-376
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 3 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre des travaux publics et des transports ; ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer ; ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; ministre d'Etat chargé des affaires algériennes ; garde des sceaux, ministre de la justice; ministre des armées ; ministre des finances et des affaires économiques ; secrétaire d'Etat au Sahara, aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer ; secrétaire d'Etat aux finances
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Buron, Robert et al., “Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes (part. : art. 23 à 30),” memoloi, consulté le 12 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36441.