Décret n° 64-358 du 23 avril 1964 modifiant les articles 3 et 6 du décret du 13 septembre 1945 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques

Décret n° 64-358 du 23 avril 1964 modifiant les articles 3 et 6 du décret du 13 septembre 1945 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques

Archéologie -- Droit

Conditions de nomination des directeurs des antiquités, de leurs assistants et de leurs correspondants locaux – Définition nouvelle des attributions des directeurs des antiquités (rapport annuel, délivrance des autorisations de sondage, de fouilles de sauvetage urgente, instruction des demandes d'autorisation de fouilles, ...)

Journal officiel, Lois et décrets, 25 avril 1964, p. 3669-3670

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

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Imprimé

ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; ministre d'Etat chargé de la réforme administrative

Important