Question écrite n° 27289 de M. Capelle et réponse du ministre des affaires culturelles relatives à la protection des vestiges découverts et des sites (considérer comme héritage collectif les vestiges dont la valeur est méconnue par les propriétaires du terrain ; délimiter des zones archéologiques ; créer des commissions consultatives des sites)

Titre

Question écrite n° 27289 de M. Capelle et réponse du ministre des affaires culturelles relatives à la protection des vestiges découverts et des sites (considérer comme héritage collectif les vestiges dont la valeur est méconnue par les propriétaires du terrain ; délimiter des zones archéologiques ; créer des commissions consultatives des sites)

Sujet

Archéologie -- Droit

Description

Question écrite relative à la protection des vestiges découverts et des sites (considérer comme héritage collectif les vestiges dont la valeur est méconnue par les propriétaires du terrain ; délimiter des zones archéologiques ; créer des commissions consultatives des sites)

Créateur

Source

Journal officiel, Débats parlementaires, Assemblée nationale, 13 janvier 1973, question écrite n° 27289, p. 53-54

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text

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Capelle, “Question écrite n° 27289 de M. Capelle et réponse du ministre des affaires culturelles relatives à la protection des vestiges découverts et des sites (considérer comme héritage collectif les vestiges dont la valeur est méconnue par les propriétaires du terrain ; délimiter des zones archéologiques ; créer des commissions consultatives des sites),” memoloi, consulté le 8 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36471.