Décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme
Titre
Décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme
Sujet
Archéologie -- Droit
Description
Avis obligatoire du préfet (avec consultation du directeur des antiquités) préalablement à la délivrance d'autorisations d'urbanisme pour des opérations, des travaux ou des installations pouvant compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique – Introduction de l'« intérêt historique » comme élément permettant de créer, dans un plan d'occupation des sols, une zone ND - Possibilité de refuser (ou de soumettre à prescriptions spéciales) une autorisation d'installation et travaux divers si cette installation ou ces travaux sont de nature à porter atteinte au patrimoine archéologique
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 11 février 1986, p. 2393
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ; ministre de la culture
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Auroux, Jean et Lang, Jack, “Décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme,” memoloi, consulté le 9 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36527.