Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 relatif à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et objets de collection
Titre
Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 relatif à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et objets de collection
Sujet
Art -- Commerce
Description
« La dénomination d'une œuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence. » article 2.
Source
JOLD du 20 mars 1981, p. 825
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
premier ministre ; ministre de Culture et de la Communication ; garde des Sceaux, ministre de la Justice ; ministre de l'Agriculture
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Barre, Raymond et al., “Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 relatif à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et objets de collection,” memoloi, consulté le 6 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36605.