Projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation, présenté au nom de Pierre Bérégovoy, premier ministre, Élisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes

Projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation, présenté au nom de Pierre Bérégovoy, premier ministre, Élisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes

Art -- Commerce

Travaux parlementaires de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, Assemblée nationle, 1ère lecture, projet (Ce projet revoit l'ensemble des dispositions de contrôle des exportations, « dans la mesure où la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art n'est plus pertinente ». Le titre II regroupe les dispositions relatives aux biens culturels).

Journal officiel, Impressions, Assemblée Nationale, 1992, Annexe n° 3076

Domaine public

33 / 24 ; 17 p.

fr

text

Imprimé

premier ministre ; ministre délégué aux Affaires Européennes

Important