Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Art -- Commerce

On retiendra surtout le titre II, en particulier son article 5 : "L'exportation temporaire ou définitive hors du terrotoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative".

Journal officiel, Lois et décrets, n° 3 du 4 et 5 janvier 1993, pp. 198-202

Domaine public

33 / 24 ; 5 p.

fr

text

Imprimé

premier ministre ; ministre de l'Éducation nationale et de la Culture ; ministre d'État, ministre des Affaires étrangères ; garde des Sceaux, ministre de la Justice ; ministre de l'Intérieur et de la sécurité publique ; ministre de la Défense ; ministre de l'Agriculture et du développement rural ; ministre de l'Environnement ; ministre de l'Industrie et du commerce extérieur ; ministre de la Santé et de l'action humanitaire ; ministre délégué aux Affaires européennes ; secrétaire d'État à la Défense

Faible