Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

Art -- Commerce

Les modalités de l'exportation de biens culturels et de l'exportation temporaire de trésors nationaux vers un état membre de la CEE, en particulier les conditions d'exportation d'un certificat sont décrites en titre I. Celles portant les biens hors du territoire douanier de la CEE sont décrites dans le titre II, partuiculièrement les modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire.

Journal officiel, Lois et décrets, n° 25 du 30 janvier 1993, pp. 1600-1602

Domaine public

33 / 24 ; 3 p.

fr

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Imprimé

Premier ministre ; ministre de l'Éducation Nationale et de la Culture ; ministre du Budget

Faible