Rapport (avis) sur projet de loi relatif à la répression des contrefaçons
Titre
Rapport (avis) sur projet de loi relatif à la répression des contrefaçons
Sujet
Art -- Commerce
Description
Travaux parlementaires de la loi relative au sort des contrefaçons, Assemblée nationale, 1ère lecture, rapport (Commun avec celui sur la proposition de loi relative au sort des contrefaçons d'œuvres artistiques saisies et déposées au greffe des scellés (63 p. ET 44 d'annexes)
Créateur
Source
Journal officiel, Impressions, Assemblée Nationale, n° 785
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 106 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
député de Seine-Saint-Denis
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Béteille, Raoul, “Rapport (avis) sur projet de loi relatif à la répression des contrefaçons,” memoloi, consulté le 10 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36619.