Rapport n° 971 sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (2ème lecture à l'Assemblée Nationale)
Titre
Rapport n° 971 sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (2ème lecture à l'Assemblée Nationale)
Sujet
Art -- Commerce
Description
Travaux parlementaires de la loi relative au sort des contrefaçons, Assemblée nationale, 2ème lecture, rapport (Raoul Béteille au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale)
Créateur
Source
Journal officiel, Impressions, Assemblée Nationale, n° 971
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 21 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
député de Seine-Saint-Denis
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Béteille, Raoul, “Rapport n° 971 sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (2ème lecture à l'Assemblée Nationale),” memoloi, consulté le 9 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36620.