Avis n° 251 sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle

Avis n° 251 sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle

Art -- Commerce

Travaux parlementaires de la loi relative au sort des contrefaçons, Sénat, 1ère lecture, avis (Jean-Paul Hemin, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, présente les observations relatives à la répression de la contrefaçon – contexte légal – examen des articles, en particulier la création d'un dépôt simplifié pou les dessins et modèles).

Journal officiel, Impressions, Sénat, 2ème SE 1993-94, n° 251

Domaine public

33 / 24 ; 33 p.

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sénateur de l'Ain

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