Proposition de loi tendant à frapper d'un droit de 2% au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'art
Titre
Proposition de loi tendant à frapper d'un droit de 2% au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'art
Sujet
Art -- Commerce
Description
[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à frapper d'un droit de 2% au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'art : Chambre des députés, 1ère lecture, Proposition de loi.
Créateur
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, SO 1911, Annexe 953, p. 388
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
député
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Hesse, André, “Proposition de loi tendant à frapper d'un droit de 2% au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'art,” memoloi, consulté le 11 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36682.