Loi n° 647 du 1er juillet 1942 relative à la restitution en nature des biens séquestrés appartenant à des ressortissants allemands

Loi n° 647 du 1er juillet 1942 relative à la restitution en nature des biens séquestrés appartenant à des ressortissants allemands

Art -- Commerce

Versement du prix de vente ou d'une indemnité. C'est l'étendue de l'application du texte qui pose problème. Il n'est pas précisé quels biens sont concernés, sauf à l'article 9 excluant les « denrées et marchandises soumises aux dispositions des décrets des 16 décembre 1939 et 16 novembre 1940 relatifs à l'accord de compensation franco-allemand ».

Journal officiel, Lois et décrets, (EF) n° 159 du 4 juillet 1942, p. 2322

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

text

Imprimé

chef de l'État français ; garde des Sceaux, ministre de la Justice ; ministre secrétaire d'État à l'Économie nationale et aux Finances ; secrétaire d'État à l'Éducation nationale et à la Jeunesse

Important