Question n° 13 803, par M. Pierre Perreau-Pradier, député, relative à l'application de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 à la vente aux enchères de tableaux anciens
Titre
Question n° 13 803, par M. Pierre Perreau-Pradier, député, relative à l'application de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 à la vente aux enchères de tableaux anciens
Sujet
Art -- Commerce
Description
« Le principe de la séparation des pouvoirs ne permet pas à la chancellerie de se prononcer sur la portée d'un texte dont l'application et l'interprétation relèvent exclusivement, à propos de chaque cas d'espèce, de la compétence des tribunaux. »
Source
Journal officiel, Débats parlementaires, Chambre des députés, séance du 29 novembre 1935, p. 2290
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
“Question n° 13 803, par M. Pierre Perreau-Pradier, député, relative à l'application de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 à la vente aux enchères de tableaux anciens,” memoloi, consulté le 19 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36796.