Projet de loi n° 1210 ayant pour objet d'autoriser la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Titre
Projet de loi n° 1210 ayant pour objet d'autoriser la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Sujet
Art -- Commerce
Description
Faible intérêt, car seul le texte de la convention est reproduit. Or, ce texte est visible ailleurs. Il est notifié l'adoption par le Sénat.
Source
Journal Officiel, Impressions, Assemblée Nationale, Annexe n° 1210
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
33 / 24 ; 5 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Projet porté par Charles Cheysson, ministre des Relations extérieures du gouvernement Mauroy.
Fonction
gouvernement
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
“Projet de loi n° 1210 ayant pour objet d'autoriser la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ,” memoloi, consulté le 13 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36841.