Décret n° 86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (part. : art. 1er)
Titre
Décret n° 86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (part. : art. 1er)
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Exemption du permis de construire des reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre des monuments historiques (la non exemption des immeubles inscrits est expressément affirmée)
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 16 mars 1986, p. 4377-4480 (part. : p. 4377)
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ; ministre de l'économie, des finances et du budget ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de la défense ; ministre de l'intérieur et de la décentralisation
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Auroux, Jean et al., “Décret n° 86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (part. : art. 1er),” memoloi, consulté le 9 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36860.