Décision n° 88-158 L du 13 juillet 1988 relative à la nature juridique de dispositions relatives aux sites
Titre
Décision n° 88-158 L du 13 juillet 1988 relative à la nature juridique de dispositions relatives aux sites
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Reconnaissance du caractère réglementaire des dispositions des art. 9, al. 1, et 12 de la loi du 2 mai 1930 désignant le ministre des affaires culturelles
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 20 juillet 1988, p. 9411
Date
Droits
Domaine public
Format
27 / 21 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Document enregistré pour information
Fonction
Président du Conseil constitutionnel
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Badinter, Robert, “Décision n° 88-158 L du 13 juillet 1988 relative à la nature juridique de dispositions relatives aux sites,” memoloi, consulté le 12 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36862.