Décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental
Titre
Décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Contenu et modalités de conclusion de la convention conclue pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795A du code général des impôts
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 22 avril 1988, p. 5328-5329
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ; ministre de la culture et de la communication ; ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Balladur, Edouard, Léotard, François, et Juppé, Alain, “Décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental,” memoloi, consulté le 12 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36869.