Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 (part. : art. 87)
Titre
Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 (part. : art. 87)
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Conditions de remboursement à l'Etat des travaux exécutés d'office sur un immeuble classé (selon un « intérêt au taux légal »)
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 31 décembre 1977, p. 6316-6328 (part. : p. 6327)
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Travaux parlementaires non enregistrés (choix délibéré)
Fonction
Premier ministre, ministre de l'économie et des finances ; ministre délégué à l'économie et des finances
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Barre, Raymond et Boulin, Robert, “Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 (part. : art. 87),” memoloi, consulté le 5 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36876.