Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 (part. : art. 3)

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 (part. : art. 3)

Monuments historiques -- Droit

Art. 3 : Exclusion des propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière en application de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et des propriétaires des monuments historiques classés ou inscrits, ou « ayant fait l'objet d'un agrément ministériel » de la règle nouvelle selon laquelle les déficits fonciers s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des 5 années suivantes

Journal officiel, Lois et décrets, 30 décembre 1976, p. 7587-7598 (part. : p. 7588)

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

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Imprimé

Premier ministre, ministre de l'économie et des finances ; ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances

Important