Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Monuments historiques -- Droit

Réforme générale des règles applicables à l'architecture et aux architectes – Affirmation du caractère d'intérêt public de « l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant » et du « respect des paysages naturels et urbains, ainsi que du patrimoine » (art. 1) – Exemption du permis de construire des travaux sur les édifices classés (art. 32)

Journal officiel, Lois et décrets, 4 janvier 1977, p. 71-76

Domaine public

33 / 24 ; 6 p.

fr

text

Imprimé

Premier ministre ; ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances ; ministre de l'équipement ; ministre de l'industrie et de la recherche ; ministre de la qualité de vie ; secrétaire d'Etat à la culture

Important