Décret n° 78-533 du 12 avril 1978 relatif aux attributions du ministre de l'environnement et du cadre de vie

Décret n° 78-533 du 12 avril 1978 relatif aux attributions du ministre de l'environnement et du cadre de vie

Monuments historiques -- Droit

Distinction entre les attributions du ministre de l'environnement et du cadre de vie et celles du ministre de la culture en ce qui concerne les monuments historiques (ex. : les questions relatives à l'utilisation, la restauration et l'entretien des monuments historiques restent de la compétence du ministre de la culture, mais le classement et l'inscription des immeubles relèvent de la compétence du ministre de l'environnement et du cadre de vie) – Répartition des services en conséquence

Journal officiel, Lois et décrets, 13 avril 1978, p. 1647-1648

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

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Imprimé

Premier ministre ; ministre de l'environnement et du cadre de vue ; ministre des transports ; ministre de la culture et de la communication

Important