Loi n° 92 du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Loi n° 92 du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Monuments historiques -- Droit

Création du régime des abords (principe et procédures) – Élargissement du champ du classement et de l'inscription (peuvent notamment être classés ou inscrits les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit) – Possibilité d'expropriation élargie, sous certaines conditions, à tous les immeubles situés dans le champ de visibilité - Renforcement et élargissement des sanctions pénales existantes et introduction de la remise en état

Journal officiel, Lois et décrets (EF), 4 mars 1943, p. 610

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

text

Imprimé

garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice ; ministre secrétaire d'Etat à l'éducation nationale ; ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, chargé par intérim de l'équipement national

Important