Décret du 28 mars 1922 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la loi du 21avril 1906 organisant la protection des sites et monuments de caractère artistique
Titre
Décret du 28 mars 1922 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la loi du 21avril 1906 organisant la protection des sites et monuments de caractère artistique
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Extension de l'application de la loi du 21 avril 1906 (une exception : « à titre transitoire, les pouvoirs conférés au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts par l'article 3de la loi du 21 avril 1906 seront provisoirement exercés par le commissaire général de la République »)
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 31 mars 1922, p. 3506-3507
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Le décret est précédé d'un rapport
Fonction
garde des sceaux, ministre de la justice
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Barthou, Louis, “Décret du 28 mars 1922 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la loi du 21avril 1906 organisant la protection des sites et monuments de caractère artistique,” memoloi, consulté le 13 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/36886.