Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Monuments historiques -- Droit

Décret d'application de la loi du 31 déc. 1913 : Conditions, modalités et conséquences de la protection des immeubles (art. 1 à 13) et des meubles (art. 14 à 28) ; Procédures à suivre en cas de fouilles et découvertes de vestiges archéologiques (art. 29)

Journal officiel, Lois et décrets, 29 mars 1924, p. 2978-2981

Domaine public

33 / 24 ; 4 p.

fr

text

Imprimé

ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ; ministre de l'intérieur ; ministre des finances

Important