Loi n° 50-41 du 12 janvier 1950 complétant, par des dispositions pénales, des textes applicables en Algérie

Loi n° 50-41 du 12 janvier 1950 complétant, par des dispositions pénales, des textes applicables en Algérie

Monuments historiques -- Droit

Fixation des sanctions pénales aux dispositions du décret n° 47-1793 réglementant en Algérie la publicité, l'affichage et les enseignes

Journal officiel, Lois et décrets, 13 janvier 1950, p. 455

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

text

Imprimé

Document enregistré pour information

président du conseil des ministres ; garde des sceaux, ministre de la justice ; vice-président du conseil, ministre de l'intérieur ; ministre des finances et des affaires économiques

Faible