Décret n° 66-649 du 26 août 1966 étendant aux départements d'outre-mer certaines dispositions de caractère réglementaire relatives à la protection des sites et des monuments historiques

Décret n° 66-649 du 26 août 1966 étendant aux départements d'outre-mer certaines dispositions de caractère réglementaire relatives à la protection des sites et des monuments historiques

Monuments historiques -- Droit

Extension aux départements d'outre-mer de certaines dispositions de la loi du 31 déc. 1913 (al. 4 et 5 de l'art. 1, al. 1 de l'art. 2, art. 13, al. 1 à 3 de l'art. 13 ter et art. 27 et 29), de la loi du 2 mai 1930 (art. 1 à 3, 10, al. 1 de l'art. 14 et art. 18) et de la loi du 12 avril 1943 (dernier al. de l'art. 5, art. 10, 11, 13 et 14)

Journal officiel, Lois et décrets, 1er septembre 1966, p. 7747

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

text

Imprimé

Ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer ; ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur ; ministre de l'économie et des finances ; [etc]

Important