Arrêté du 2 octobre 1946 portant exemption du permis de construire

Arrêté du 2 octobre 1946 portant exemption du permis de construire

Monuments historiques -- Droit

Exemption du permis de construire des travaux de restauration et de réparation à exécuter par l'Etat dans les bâtiments civils et palais nationaux, ainsi que des travaux de restauration et de réparation à exécuter dans les édifices protégés au titre de la législation sur les monuments historiques

Journal officiel, Lois et décrets, 5 octobre 1946, p. 8462

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

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Imprimé

ministre de la reconstruction et de l'urbanisme ; ministre de l'éducation nationale

Important