Loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique

Loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique

Monuments historiques -- Droit

Interdiction de l'affichage sur les monuments historiques, monuments naturels et sites de caractère artistique classés – Possibilité d'une extension de l'interdiction aux abords de l'immeuble « dans un périmètre qui sera, pour chaque cas particulier, déterminé par arrêté préfectoral »

Journal officiel, Lois et décrets, 22 avril 1910, p. 3693-3694

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

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Imprimé

Président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes ; ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ; garde des sceaux, ministre de la justice

Important