Ordonnance n° 45-2633 du 2 novembre 1945 modifiant la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites

Ordonnance n° 45-2633 du 2 novembre 1945 modifiant la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites

Monuments historiques -- Droit

Modification de la dénomination des commissions départementales et supérieure des monuments naturels et des sites en commissions départementales et supérieure des sites, perspectives et paysages – Modification (actualisation et assouplissement) de la composition de ces commissions – Création d'une section permanente de la commission supérieure – Renvoi partiel à un règlement d'administration publique

Journal officiel, Lois et décrets, 3 novembre 1945, p. 7194

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

text

Imprimé

L'ordonnance est précédée d'un rapport

ministre de l'éducation nationale

Important