Rapport fait (au cours de la précédente législature) au nom de la commission de la législation civile et criminelle sur : 1° la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réglementer l'emploi des affiches dites panneaux-réclame et de la publicité murale ; 2° la proposition de loi de Jean Montigny, modifiant la loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites de caractère artistique ; 3° la proposition de Jean Bosc, ayant pour but de réglementer l'affichage, par M. Cautru, député, repris le 23 mai 1929

Titre

Rapport fait (au cours de la précédente législature) au nom de la commission de la législation civile et criminelle sur : 1° la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réglementer l'emploi des affiches dites panneaux-réclame et de la publicité murale ; 2° la proposition de loi de Jean Montigny, modifiant la loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites de caractère artistique ; 3° la proposition de Jean Bosc, ayant pour but de réglementer l'affichage, par M. Cautru, député, repris le 23 mai 1929

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à réglementer l'emploi des affiches dites panneaux-réclame et de la publicité murale : Chambre des députés, 1ère lecture, Reprise du rapport fait au cours de la législature précédente

Créateur

Source

Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, séance du 23 mai 1929, annexe n° 1665, p. 707

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 1 p.

Langue

fr

Type

text

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Cautru, “Rapport fait (au cours de la précédente législature) au nom de la commission de la législation civile et criminelle sur : 1° la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réglementer l'emploi des affiches dites panneaux-réclame et de la publicité murale ; 2° la proposition de loi de Jean Montigny, modifiant la loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites de caractère artistique ; 3° la proposition de Jean Bosc, ayant pour but de réglementer l'affichage, par M. Cautru, député, repris le 23 mai 1929,” memoloi, consulté le 9 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37029.