Rapport fait (au cours de la précédente législature) au nom de la commission de la législation civile et criminelle sur : 1° la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réglementer l'emploi des affiches dites panneaux-réclame et de la publicité murale ; 2° la proposition de loi de Jean Montigny, modifiant la loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites de caractère artistique ; 3° la proposition de Jean Bosc, ayant pour but de réglementer l'affichage, par M. Cautru, député, repris le 23 mai 1929
Titre
Rapport fait (au cours de la précédente législature) au nom de la commission de la législation civile et criminelle sur : 1° la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réglementer l'emploi des affiches dites panneaux-réclame et de la publicité murale ; 2° la proposition de loi de Jean Montigny, modifiant la loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites de caractère artistique ; 3° la proposition de Jean Bosc, ayant pour but de réglementer l'affichage, par M. Cautru, député, repris le 23 mai 1929
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à réglementer l'emploi des affiches dites panneaux-réclame et de la publicité murale : Chambre des députés, 1ère lecture, Reprise du rapport fait au cours de la législature précédente
Créateur
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, séance du 23 mai 1929, annexe n° 1665, p. 707
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Député
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Cautru, “Rapport fait (au cours de la précédente législature) au nom de la commission de la législation civile et criminelle sur : 1° la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réglementer l'emploi des affiches dites panneaux-réclame et de la publicité murale ; 2° la proposition de loi de Jean Montigny, modifiant la loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites de caractère artistique ; 3° la proposition de Jean Bosc, ayant pour but de réglementer l'affichage, par M. Cautru, député, repris le 23 mai 1929,” memoloi, consulté le 9 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37029.