Rapport fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle concernant le rapport de la précédente législature (repris le 23 mai 1929 conformément à l'article 36 du règlement) sur : 1° la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réglementer l'emploi des affiches dites panneaux-réclame et de la publicité murale ; 2° la proposition de loi de Jean Montigny, modifiant la loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites de caractère artistique ; 3° la proposition de Jean Bosc, ayant pour but de réglementer l'affichage, par M. Cautru, député
Titre
Rapport fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle concernant le rapport de la précédente législature (repris le 23 mai 1929 conformément à l'article 36 du règlement) sur : 1° la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réglementer l'emploi des affiches dites panneaux-réclame et de la publicité murale ; 2° la proposition de loi de Jean Montigny, modifiant la loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites de caractère artistique ; 3° la proposition de Jean Bosc, ayant pour but de réglementer l'affichage, par M. Cautru, député
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à réglementer l'emploi des affiches dites panneaux-réclame et de la publicité murale : Chambre des députés, 1ère lecture, Rapport sur le rapport de la législature précédente
Créateur
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, 2ème séance du 23 mai 20 juin 1930, annexe n° 3514, p. 980
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
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Député
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Important
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Citer ce document
Cautru, “Rapport fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle concernant le rapport de la précédente législature (repris le 23 mai 1929 conformément à l'article 36 du règlement) sur : 1° la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réglementer l'emploi des affiches dites panneaux-réclame et de la publicité murale ; 2° la proposition de loi de Jean Montigny, modifiant la loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites de caractère artistique ; 3° la proposition de Jean Bosc, ayant pour but de réglementer l'affichage, par M. Cautru, député,” memoloi, consulté le 19 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37030.