Loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Monuments historiques -- Droit

Élargissement du champ du classement des meubles (intérêt au point de vue de « l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique ») - Dissociation des conditions d'indemnisation du classement d'office des meubles de celles du classement d'office des immeubles - Possibilité d'inscrire les meubles appartenant aux personnes publiques ou aux associations cultuelles – Création d'une sanction pénale nouvelle

Journal officiel, Lois et décrets, 25 décembre 1970, p. 11955-11956

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

text

Imprimé

Premier ministre ; ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du plan et de l'aménagement du territoire, ministre chargé des affaires culturelles par intérim ; ministre de l'intérieur ; ministre de l'économie et des finances

Important