Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatif en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés

Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatif en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés

Monuments historiques -- Droit

Création des commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés (compétence pour un certain nombre d'opérations concernant les sites et les zones de protection) – Suppression de l'avis obligatoire de la commission des monuments historiques préalablement à la décision du ministre saisi en matière d'autorisation de travaux sur un immeuble soumis au régime des abords

Journal officiel, Lois et décrets, 6 septembre 1969, p. 8955-8961

Domaine public

33 / 24 ; 7 p.

fr

text

Imprimé

Premier ministre ; ministre d'Etat chargé de la défense nationale ; ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; ministre de l'intérieur ; ministre de l'économie et des finances ; [etc]

Important