Décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes
Titre
Décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Réglementation du stationnement des caravanes – Interdiction de création de terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes dans les sites classés ou inscrits, dans le champ de visibilité ou « autour » d'un monument historique classé, inscrit ou proposé pour le classement et dans les zones de protection prévues par la loi du 2 mai 1930 (possibilité de dérogations)
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 15 janvier 1972, p. 664-665
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de l'équipement et du logement ; ministre d'Etat chargé de la défense nationale ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de l'intérieur ; ministre de l'économie et des finances ; ministre des affaires culturelles ; [etc]
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Chalandon, Albin et al., “Décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes,” memoloi, consulté le 11 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37041.