Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Titre
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Dispositions fiscales favorables au développement du mécénat, notamment en faveur « d'oeuvres concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique » et en faveur de la donation à l'Etat d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique – Exclusion des charges exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien des demeures historiques classés, inscrites ou agréées des charges qui ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu – Fixation des conditions dans lesquelles les musées nationaux et les musées classés peuvent recevoir en dépôt des objets privés
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 24 juillet 1987, p. 8255-8257
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 3 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Premier ministre ; ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de la culture et de la communication ; ministre de l'intérieur ; ministre des affaires sociales et de l'emploi ; ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Chirac, Jacques et al., “Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat,” memoloi, consulté le 4 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37060.