Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Monuments historiques -- Droit

Dispositions fiscales favorables au développement du mécénat, notamment en faveur « d'oeuvres concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique » et en faveur de la donation à l'Etat d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique – Exclusion des charges exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien des demeures historiques classés, inscrites ou agréées des charges qui ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu – Fixation des conditions dans lesquelles les musées nationaux et les musées classés peuvent recevoir en dépôt des objets privés

Journal officiel, Lois et décrets, 24 juillet 1987, p. 8255-8257

Domaine public

33 / 24 ; 3 p.

fr

text

Imprimé

Premier ministre ; ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre de la culture et de la communication ; ministre de l'intérieur ; ministre des affaires sociales et de l'emploi ; ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget

Important