Loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental

Loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental

Monuments historiques -- Droit

Approbation d'un programme financier de restauration et de mise en valeur des monuments historiques « dont l'état nécessite des travaux importants » et de mise en valeur de grands sites archéologiques classés ou inscrits - Conditions de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits et des meubles qui en constituent le complément

Journal officiel, Lois et décrets, 6 janvier 1988, p. 207-208

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

text

Imprimé

Premier ministre ; ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ; ministre de la culture et de la communication ; ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget

Important