Loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie (part. : art. 23, 3°)
Titre
Loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie (part. : art. 23, 3°)
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Exclusion du bénéfice de l'amnistie des délits prévus par la loi du 31 décembre 1913, la loi du 2 mai 1930 et l'art. 257 du code pénal
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 17 juillet 1974, p. 7443-7445
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 3 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Travaux parlementaires partiellement enregistrés (choix délibéré) : cf. AN, séance du 20 juin 1974
Fonction
Premier ministre ; garde des sceaux, ministre de la justice
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Chirac, Jacques et Lecanuet, Jean, “Loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie (part. : art. 23, 3°),” memoloi, consulté le 5 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37062.