Loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
Titre
Loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Mise en place de la dation en paiement
Source
Journal officiel, Lois et décrets, 3 janvier 1969, p. 77
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
Premier ministre ; ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par intérim ; ministre de l'économie et des finances
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Couve de Murville, Maurice et al., “Loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national ,” memoloi, consulté le 4 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/37094.